Jurisdictional Referral in Residence Permit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review from the Paris Administrative Tribunal to annul an administrative order that denied a residence permit, ordered departure from French territory, and designated the country of removal, along with ancillary requests for the issuance of the permit and legal costs. The court, reasoning that the applicable rule mandates that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the date of the decision, determined that because the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged order was issued, the case falls under the territorial competence of the Montreuil Administrative Tribunal, resulting in the referral of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Referral in Residence Permit Appeal: The court, reasoning that the applicable rule mandates that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the date of the decision, determined that because the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged order was issued, the case falls under the territorial competence of the Montreuil Administrative Tribunal, resulting in the referral of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the procedural basis for the President to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
This article established the territorial jurisdiction rule, indicating that the case belongs to the Tribunal administratif de Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M. C... A..., représenté par Me Semak, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l’issue de ce délai ;
2°) d’enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant résidait à Stains, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1err : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Me Semak.
Fait à Paris, le 29 septembre 2025.
Le président
J-P Dussuet