Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a prefectural order requiring departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting an expulsion destination, imposing a two-year re-entry ban, and issuing a Schengen alert, while also seeking legal aid and costs. The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning territorial jurisdiction for disputes related to individual administrative police decisions, the case must be transferred because the applicant resided in Créteil (Val-de-Marne) at the time of the challenged decision, placing jurisdiction with the Administrative Tribunal of Melun, not Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Dispute: The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning territorial jurisdiction for disputes related to individual administrative police decisions, the case must be transferred because the applicant resided in Créteil (Val-de-Marne) at the time of the challenged decision, placing jurisdiction with the Administrative Tribunal of Melun, not Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order, transmitting the case file to the competent tribunal based on jurisdictional findings.
Although cited in the reasoning, the rule for transmission of the case to the competent jurisdiction (Art. R. 351-3 CJA) justifies the final order of transmission (Art. 1).
This provision establishes the territorial competence which leads to the transmission of the case file in the final order (Art. 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, Mme A B, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 15 mai 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Créteil dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Pafundi et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 11 juillet 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet
N°2516575/12/3