CNAPS Authorization Refusal Suspension Dismissed for Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the suspension of a decision by the Director of the National Council of Private Security Activities (CNAPS) that refused the issuance of a preliminary authorization, arguing urgency due to his expired professional card and resulting unemployment, and claiming serious doubts about the legality of the refusal based on delayed notification and his clean criminal record. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to file a separate main action for annulment alongside the request for suspension, which is a procedural requirement under the Administrative Justice Code for granting provisional relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article 230-6 du code de procédure pénale, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; CNAPS Authorization Refusal Suspension Dismissed for Procedural Defect: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to file a separate main action for annulment alongside the request for suspension, which is a procedural requirement under the Administrative Justice Code for granting provisional relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request without following the standard procedure for suspension requests because the request was deemed inadmissible.
This provision defines the conditions under which the judge can order the suspension of an administrative decision, which the petitioner relied upon for their claim.
This provision was cited for the designation of the judge responsible for ruling on the summary application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, M. A D B doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 mars 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance d'une autorisation préalable.
Il doit être regardé comme soutenant que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que sa carte professionnelle a expiré le 12 décembre 2024, qu'il se retrouve sans travail et que s'il est en âge de partir à la retraite, il souhaite continuer à travailler au maximum quatre ans dans la mesure où il ne cumule pas assez de trimestres pour lui permettre de vivre, se loger et se nourrir ;
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :
o alors qu'il a fait sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle en temps et en heure, il n'a reçu cette décision que le 4 juin 2025 ;
o à ce jour, il n'a pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle comme le précise l'article 230-6 du code de procédure pénale ;
o il dispose d'une attestation de compétence établie par son employeur se rapportant à son activité professionnelle et a toujours travaillé dans la même entreprise.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. A D B doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 mars 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance d'une autorisation préalable.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, il résulte de l'article R. 522-2 du même code que le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d'en constater l'irrecevabilité.
3. Si M. B doit être regardé comme présentant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation de la décision dont il sollicite la suspension de l'exécution. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B.
Copie en sera adressée, pour information, au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Cergy, le 23 septembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
C. Chabauty
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne
ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.