Jurisdictional Transfer for Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the implicit rejection by the prefect of the Essonne department regarding a request for a residence permit and requested that the administrative tribunal compel the prefect to issue a ten-year Algerian residence certificate or, alternatively, re-examine the situation. The court determined, based on articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the litigant resided in Athis Mons in the Essonne department, competence belongs to the Administrative Tribunal of Versailles, leading the court to decline jurisdiction and order the transfer of the case file to the competent Versailles court pursuant to article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer for Residence Permit Annulment Case: The court determined, based on articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the litigant resided in Athis Mons in the Essonne department, competence belongs to the Administrative Tribunal of Versailles, leading the court to decline jurisdiction and order the transfer of the case file to the competent Versailles court pursuant to article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the jurisdiction based on the place of residence of the individuals concerned by the challenged administrative decisions.
This article is cited to demonstrate that the Essonne department falls under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, not Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, Mme B A C, représentée par Me Marmin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai en lui remettant, le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de condamner de l'Etat au versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Versailles : Essonne, Yvelines (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A C est domiciliée à Athis Mons, dans le département de l'Essonne. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, la requête de Mme A C doit être transmise au tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A C est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme B A C.
Fait à Cergy, le 18 septembre 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs
N°2516549