Case Transmission for Territorial Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order banning him from French territory for two years, filed before the Administrative Tribunal of Montreuil, which is stipulated by relevant administrative justice codes to be territorially incompetent because the challenged decision was issued by the Prefect of Savoie, whose administrative jurisdiction falls under the Tribunal of Grenoble. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Grenoble.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transmission for Territorial Incompetence: Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Grenoble.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the territorial jurisdiction of the administrative tribunal, which led to the transfer of the case.
Cited as the legal basis allowing the president to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Cited regarding the procedural form for the transmission of the case file to the competent tribunal.
Cited to confirm that the administrative tribunal of Grenoble has jurisdiction over matters from Savoie.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Akuesson, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 23 août 2025 par lequel le préfet de la Savoie lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ». Aux termes de l’article R. 922-2 de ce code : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Grenoble : Savoie (…) ».
L’arrêté attaqué a été pris par le préfet de la Savoie. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Grenoble. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Montreuil, le 26 septembre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic