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2516450 Généré par l'IA

Referral of Housing Claim from Paris to Melun Administrative Tribunal

Numéro de cause 2516450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request before the Administrative Tribunal of Paris seeking an order compelling the prefect of the Val-de-Marne to provide suitable housing, following a decision by the department's mediation commission. The court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence (Articles R. 312-1 and R. 221-3), determined that jurisdiction for this claim against the prefect of the Val-de-Marne lies with the Administrative Tribunal of Melun, whose jurisdiction covers that department. Consequently, pursuant to the rules on the referral of cases to the competent jurisdiction (Article R. 351-3), the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Referral of Housing Claim from Paris to Melun Administrative Tribunal: The court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence (Articles R. 312-1 and R. 221-3), determined that jurisdiction for this claim against the prefect of the Val-de-Marne lies with the Administrative Tribunal of Melun, whose jurisdiction covers that department. Consequently, pursuant to the rules on the referral of cases to the competent jurisdiction (Article R. 351-3), the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi compétence territoriale e-justice décision de collocation procédure préjudicielle régime de couverture

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited, along with R. 221-3, to determine the competent administrative jurisdiction (Tribunal administratif de Melun for Val-de-Marne).
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish that the jurisdiction for Val-de-Marne is with the Tribunal administratif de Melun.
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2324502
Transfer of Jurisdiction Regarding Housing Obligation Claim
2402787
Jurisdictional Referral in Housing Obligation Case
2526966
Jurisdictional Transfer of Housing Request to Administrative Tribunal
2530610
Jurisdictional Transfer of Housing Allocation Claim
2521092
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Melun.

This is the substantive order based on the finding that the jurisdiction belongs to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited, along with R. 221-3, to determine the competent administrative jurisdiction (Tribunal administratif de Melun for Val-de-Marne).

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish that the jurisdiction for Val-de-Marne is with the Tribunal administratif de Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M. B A, demande à ce qu'il soit ordonné au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Val-de-Marne ; / () / ".

3. Par la présente requête, M. A demande qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne d'assurer son logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d'en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 2 juillet 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet/12-1