Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer of State Civil Servant Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a ministerial decision refusing to revise her professional ranking, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant, at the time of the contested decision, was an intern professor assigned to the Nantes academy. Applying articles of the administrative justice code specifying that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative court in the district of the official's assignment location, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative court of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer of State Civil Servant Case: Applying articles of the administrative justice code specifying that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative court in the district of the official's assignment location, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative court of Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Nantes).
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to transmit a case to a different competent administrative jurisdiction.
This article was used to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 4 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de réviser son classement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la requérante était professeure agrégée stagiaire, affectée au rectorat de Nantes. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Paris, le 26 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet/12/1