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2516313 Généré par l'IA

Minister of Justice v. Applicant (Salary Grade Dispute Transfer)

Numéro de cause 2516313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of the implicit rejection by the Minister of Justice regarding the re-evaluation of their civil servant's salary grade and seniority, but the Tribunal Administratif de Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant, a prison officer, was assigned to a facility in the Val-d'Oise department at the time of the challenged decision, which, according to administrative law provisions concerning individual disputes involving state agents, places jurisdiction with the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, leading the Paris court to order the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Minister of Justice v. Applicant (Salary Grade Dispute Transfer): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

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ministre de la justice contestation civile fonctionnaire incompétence ratione materiae e-justice droit territorial

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the court to transmit the file to another competent administrative court.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article was used to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of another administrative tribunal.
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2324805
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Civil Servant Dispute
2221075
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Salary Dispute
2500513
Jurisdictional Transfer in State Agent Pay Grade Dispute
2502620
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Grade Advancement Dispute
2410331
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Salary Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the court to transmit the file to another competent administrative court.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article was used to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of another administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 juin 2025 et le 23 juin 2025, M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de la justice a refusé de réévaluer son traitement indiciaire et la reprise de son ancienneté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était surveillant pénitentiaire, affecté à la maison d'arrêt du Val d'Oise, dans le département du Val d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 18 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P Dussuet /12/1