Schengen Alert Injunction Refused Due to Lack of Demonstrated Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Pakistani national residing in Portugal sought an urgent injunction under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to remove his alert in the Schengen Information System, active until 2028, arguing its continuation would irreversibly impede his ability to obtain a residence permit from Portuguese authorities, thus severely affecting his private, family, and professional life. The court rejected the request, finding that the applicant failed to demonstrate the prerequisite urgency because he had not shown he had formally applied to the French authorities for the removal of the alert, nor that he had received a refusal after exhausting avenues for recourse, leading to the conclusion that the conditions for an injunction under Article L. 521-3 were not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Schengen Alert Injunction Refused Due to Lack of Demonstrated Urgency: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to remove his alert in the Schengen Information System, active until 2028, arguing its continuation would irreversibly impede his ability to obtain a residence permit from Portuguese authorities, thus severely affecting his private, family, and professional life. The court rejected the request, finding that the applicant failed to demonstrate the prerequisite urgency because he had not shown he had formally applied to the French authorities for the removal of the alert, nor that he had received a refusal after exhausting avenues for recourse, leading to the conclusion that the conditions for an injunction under Article L. 521-3 were not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the applicant's request.
This provision defines the legal basis upon which the applicant sought the injunction, which the court ultimately found not to be met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, M. A B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'à défaut d'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, actif jusqu'au 16 octobre 2028, il ne pourra obtenir le titre de séjour que doivent lui délivrer les autorités portugaises, ce qui aura des conséquences irréversibles sur sa vie privée, familiale et professionnelle ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. B, ressortissant pakistanais résidant au Portugal, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
4. Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai de la mesure d'injonction qu'il demande, M. B fait valoir qu'à défaut d'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, actif jusqu'au 16 octobre 2028, il ne pourra obtenir le titre de séjour que doivent lui délivrer les autorités portugaises, ce qui aura des conséquences irréversibles sur sa vie privée, familiale et professionnelle. Toutefois, il ne démontre pas avoir saisi les autorités françaises d'une demande en ce sens, encore moins s'être vu opposer un refus après de vaines relances. Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut en l'espèce être regardée comme remplie.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit donc être rejetée en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 12 septembre 2025.
La juge des référés,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.