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2516270 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Airline Medical Fitness Dispute

Numéro de cause 2516270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a civil aeronautics medical council's decision regarding their permanent unfitness and requested the council reconsider the matter, alongside a claim for legal costs. The court determined that jurisdiction for the case, which concerned professional activity as an airline cabin manager employed by an entity located in Corsica-du-Sud, rested with the Tribunal Administratif de Bastia, not the Tribunal Administratif de Paris, based on the applicable articles of the Code of Administrative Justice concerning professional litigation location and the court's defined jurisdiction. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the file to the Tribunal Administratif de Bastia.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Airline Medical Fitness Dispute: The court determined that jurisdiction for the case, which concerned professional activity as an airline cabin manager employed by an entity located in Corsica-du-Sud, rested with the Tribunal Administratif de Bastia, not the Tribunal Administratif de Paris, based on the applicable articles of the Code of Administrative Justice concerning professional litigation location and the court's defined jurisdiction. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the file to the Tribunal Administratif de Bastia.

Mots-clés

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fixation de compétence décisions en matière médicale objet du litige inaptitude médicale droit de l'aviation civile dossier médical

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the transmission of the case file to the competent jurisdiction, which is applied in Article 1 of the order.
article R. 312-10 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse () ".
Article 1er
This article explicitly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Bastia.
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2405082
Maritime Medical Fitness Appeal Jurisdiction Transfer
2310557
Pilot Medical Certification Jurisdiction Dispute
2316753
Jurisdiction Transfer in Medical Practice Authorization Case
2303023
Case Transfer Due to Competence of Administrative Authority
2301567
Transfer of Jurisdiction in Cardiovascular Medicine Authorization Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Bastia.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of the case file to the competent jurisdiction, which is applied in Article 1 of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. A B, représenté par Me Soumeire, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 avril 2025 du Conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) ;

2°) d'enjoindre au CMAC de statuer à nouveau sur son inaptitude définitive ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse () ".

3. Il ressort des pièces du dossier, que M. B a été recruté en qualité de " chef de cabine " par la société " Air Corsica ", établissement se trouvant à Ajaccio, dans le département de la Corse-du-Sud. Ainsi, dès lors que l'établissement dont l'activité professionnelle à l'origine du litige est situé en Corse-du-Sud, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Bastia en vertu des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Bastia selon la procédure prévue par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Bastia.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Soumeire et à la présidente du tribunal administratif de Bastia.

Fait à Paris, le 1er juillet 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet

No 2516270/12/1