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2516224 Généré par l'IA

Tax Relief Denial Appeal Consolidation

Numéro de cause 2516224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the denial by the Director General of Public Finances of the Hauts-de-Seine of their request for tax relief, which was filed on September 9, 2025. The court determined that the documents submitted under the current case number constituted a supplementary brief to a previously filed, related petition, requiring administrative consolidation. Therefore, the court ordered the documents associated with the current filing to be removed from the registry and attached to the related, earlier-filed petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Tax Relief Denial Appeal Consolidation: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2516224 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2516745.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale assistance administrative fiscale procès fiscal financement complémentaire admission partielle du contribuable réquisition de faillite
Généré par l'IA
2301367
Tax Relief Application Rejected for Non-Submission of Contested Decision
2312139
Taxpayer v. Tax Administration (Failure to Regularize Procedural Filing)
2303261
Association v. Regional Public Finances Director (Tax Relief Rejection)
2106453
Directorate of Public Finance v. Taxpayer (Tax Relief Grant)
2501151
Rejection of Administrative Appeal for Lack of Specific Relief Sought

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M. B A conteste la décision n°1210624515 du 30 juillet 2025 par laquelle le directeur général des finances publiques des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande gracieuse d'atténuation d'impositions.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2516224 constituent, en réalité, un mémoire complémentaire à la requête n° 2516745 enregistrée le 8 septembre 2025 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2516745.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2516224 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2516745.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Cergy, le 18 septembre 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs