Legislator Jurisprudence & Législation
2516213 Généré par l'IA

Duplicate Judicial Review Filing Struck from Registry

Numéro de cause 2516213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a prefectural decision from March 18, 2025, which denied the issuance of a first residency permit, instead granting a one-year temporary residence permit, and also challenged the implicit rejection of a prior administrative appeal. The court, however, ordered the case records associated with this new filing to be struck from the registry because the submitted documents constituted a duplicate of an earlier, already registered request filed on May 14, 2025, under a different file number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Duplicate Judicial Review Filing Struck from Registry: The court, however, ordered the case records associated with this new filing to be struck from the registry because the submitted documents constituted a duplicate of an earlier, already registered request filed on May 14, 2025, under a different file number.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel pièces figurant dans le dossier recours en annulation en droit de l'Union autorisations de séjour date de dépôt retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the striking of the submitted documents from the registry records.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the striking of the submitted documents from the registry records.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une première carte de résident et lui a attribué un titre de séjour temporaire d'un an ; ensemble, la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2516213 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2508775 enregistrée le 14 mai 2025 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2516213 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 12 septembre 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs