Prefecture Non-Response Regarding Residence Permit Inadmissible Due to Defective Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought urgent intervention from the administrative court regarding the lack of response from the prefecture concerning his minor daughter's residence permit application, but the court rejected the request as manifestly inadmissible because the filing lacked any clearly presented conclusions or explicitly formulated legal grounds as required by the Code of Administrative Justice, thereby falling under the grounds for dismissal by order pursuant to Article R. 222-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Prefecture Non-Response Regarding Residence Permit Inadmissible Due to Defective Filing: 222-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative order dismissing the request.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, M. E... A... B... fait état à l’absence de réponse de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à la demande de titre de séjour de sa fille mineure et demande au tribunal d’intervenir en urgence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ».
La requête de M. A... B... ne comprend aucune conclusion clairement présentée ni aucun moyen explicitement formulé. Le requérant se borne à décrire la situation de sa fille, D... C..., résultant de l’absence de traitement de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions la requête de M. A... B..., qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... A... B....
Fait à Montreuil, le 21 octobre 2025.
Le président de la 12e chambre,
E. Jauffret
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.