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2516171 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal of Application for Annulment of Administrative Decisions

Numéro de cause 2516171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of several administrative decisions from the municipality concerning the fixing of a permanent partial disability rate at 10%, the consolidation date of their health condition, and the granting of a reclassification preparation period, alongside a claim for legal costs. However, the court issued an order because the litigant subsequently filed an unequivocal act of withdrawal of the entire application, which the court accepted pursuant to its authority under the administrative justice code to formally acknowledge such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Litigant's Withdrawal of Application for Annulment of Administrative Decisions: However, the court issued an order because the litigant subsequently filed an unequivocal act of withdrawal of the entire application, which the court accepted pursuant to its authority under the administrative justice code to formally acknowledge such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative demande adressée à l'autorité annulation du congé frais administratifs décision partielle retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de Ville de Paris la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal of the case by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the case by M. B be formally recorded.
Article 2
The court ordered that the present decision be served to M. A B.
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2302696
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Municipal Decision
2208221
Claim Withdrawal in Administrative Proceeding
2305206
Administrative Decision Annulment Case Dismissed for Presumed Withdrawal
2200946
Litigant's Withdrawal of Annulment Request
2302288
Administrative Decision Annulment and Claim Withdrawal Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the case by M. B be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal of the case by order.

Article 2

The court ordered that the present decision be served to M. A B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. A B, représenté par Me Tricaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la maire de Paris fixant son taux d'incapacité permanente partielle à 10 % révélée par un courrier du 10 avril 2025, l'arrêté du 10 avril 2025 de la maire de Paris fixant la date de consolidation de son état de santé au 1er avril 2025 et l'arrêté de la maire de Paris du 14 avril 2025 lui octroyant le bénéfice d'une période de préparation au reclassement ;

2°) de mettre à la charge de Ville de Paris la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 19 juin 2025, M. B, représenté par Me Tricaud, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 juin 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 13 août 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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