Student Permit Holder Seeks Emergency Order for Application Receipt

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées le 17 septembre 2025, M. C... A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre en charge immédiatement son dossier et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance du tribunal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors qu’en l’absence de récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, il n’est pas autorisé à travailler, ce qui compromet gravement sa capacité à subvenir à ses besoins essentiels ;

- en refusant de lui délivrer un récépissé, le préfet de la Seine-Saint-Denis porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits fondamentaux en ce qu’il méconnaît son droit au travail et entrave sa vie quotidienne, alors que les articles R. 311-4 et R. 311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposaient que lui soient délivrés un récépissé valant autorisation de séjour et une autorisation de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention rapide d’une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave ou manifestement illégale serait portée.

3. M. A... B..., ressortissant tunisien né le 23 septembre 2000, qui était titulaire d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 30 septembre 2024, se prévaut de l’absence de remise par l’administration d’un document provisoire de séjour en réponse à la demande de délivrance d’un nouveau titre de séjour qu’il a formulée auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 2 juillet 2025 via le téléservice « demarches-simplifiees.fr ». Toutefois, il ne justifie pas, par ses allégations, de l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale qui aurait été portée à une liberté fondamentale et qui impliquerait que soit ordonnée une mesure de sauvegarde sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le délai mentionné au point 1, alors notamment que l’attestation qu’il produit n’est pas de nature à établir qu’il aurait effectivement déposé un dossier complet de demande de titre de séjour le 2 juillet 2025. Par suite, sans qu’il y ait lieu d’accorder l'aide juridictionnelle demandée, la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B....

Fait à Montreuil, le 17 septembre 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.