Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order compelling his immediate departure from French territory, which also imposed a one-year ban on his return, issued by the prefect of Seine-et-Marne. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that, according to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning administrative policing decisions lies with the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision. Since the applicant resided in Seine-Saint-Denis when the order was issued, the court deemed itself incompetent and ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that, according to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning administrative policing decisions lies with the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision. Since the applicant resided in Seine-Saint-Denis when the order was issued, the court deemed itself incompetent and ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file, which is the primary dispositive action.
This provision governs the transmission of the file to another administrative jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
This provision is cited to establish the rule determining jurisdiction based on the residence of the person subject to the decision.
This provision is cited to determine which administrative tribunal (Montreuil) has jurisdiction based on the location of residence (Seine-Saint-Denis).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, M. B C A, représenté par Me Daurelle, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2025, par lequel le préfet de la Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait au Blanc-Mesnil dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B C A.
Fait à Cergy, le 9 septembre 2025.
Le Président,
signé
F. Beaufaÿs