Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order from August 20, 2025, which mandated their immediate departure from French territory and imposed a two-year re-entry ban, while also requesting state payment to their counsel. The administrative tribunal determined it lacked jurisdiction because the applicant resided in Mantes-la-Jolie (Yvelines department), which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, compelling the court, pursuant to articles R. 351-3 and R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, to immediately transfer the case file to the competent Versailles jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge: The administrative tribunal determined it lacked jurisdiction because the applicant resided in Mantes-la-Jolie (Yvelines department), which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, compelling the court, pursuant to articles R. 351-3 and R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, to immediately transfer the case file to the competent Versailles jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides.
Cited to establish the territorial jurisdiction, confirming that Mantes-la-Jolie (Yvelines) falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. A B, représenté par Me Lebughe Mangai, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 2.000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Il ressort des informations saisies par Me Lebughe Mangai dans l'application Télérecours, que M. B réside à Mantes-la-Jolie, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Cergy, le 26 septembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs