Withdrawal of Residence Permit Claim with Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the police prefect to grant a "salarié" residence permit, requesting an order for issuance or re-examination, along with legal costs. Following an invitation to confirm the continuation of proceedings, the petitioner explicitly withdrew the claims for annulment and injunction but maintained the claim for costs related to the litigation. The Administrative Tribunal accepted the partial withdrawal of the case, resulting in an order formally noting the withdrawal of the main claims and ordering the State to pay the petitioner €1,500 for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the only remaining issue for resolution under the applicable procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Claim with Award of Legal Costs: Following an invitation to confirm the continuation of proceedings, the petitioner explicitly withdrew the claims for annulment and injunction but maintained the claim for costs related to the litigation. The Administrative Tribunal accepted the partial withdrawal of the case, resulting in an order formally noting the withdrawal of the main claims and ordering the State to pay the petitioner €1,500 for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the only remaining issue for resolution under the applicable procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal (désistement) of the appellant's claims regarding annulment and injunction.
The court orders the State to pay a sum to M. A based on this article concerning legal costs.
This provision authorizes the president of the judging panel to issue an order granting an acknowledgment of withdrawal and ruling on claims related to costs.
This article is cited as the legal basis for ordering the State to pay M. A the sum of 1,500 euros for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. B A, représenté par Me Demir, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ;
2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 au titre de l'article L. 761-1 du code du justice administrative.
Par un mémoire enregistré 7 août 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 7 août 2025, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 août 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction et maintenir ses conclusions relatives aux frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1' donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 août 2025, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 8 septembre 2025.
La vice-présidente de la 5e section,
S. Aubert
La République mande et ordonne au préfet de police ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.