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2516058 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Refusal to Enforce Judicial Judgment on Nationality Registration

Numéro de cause 2516058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to order the Minister of the Interior to execute a judgment rendered by a judicial court, which required the registration of the litigant's French nationality on civil status records, seeking an enforcement order with a daily penalty. The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that under the relevant administrative justice code, an administrative tribunal only has the jurisdiction to enforce its own prior decisions, and there is no provision allowing it to issue enforcement orders regarding judgments rendered by judicial authorities.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 28 du code civil, Article 1er, Article L. 911-4 du code de justice; Administrative Tribunal Refusal to Enforce Judicial Judgment on Nationality Registration: The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that under the relevant administrative justice code, an administrative tribunal only has the jurisdiction to enforce its own prior decisions, and there is no provision allowing it to issue enforcement orders regarding judgments rendered by judicial authorities.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative jugement civil droit de cité ministre de l'intérieur violation des devoirs de service interdiction de l'expulsion des nationaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 28 du code civil
codecivil
Article 1er
This article rejects the applicant's claim.
Article L. 911-4 du code de justice
Cited in the reasoning as the basis for the request, though the claim was rejected on procedural grounds (incompetence to enforce a judicial order).
Généré par l'IA
2502583
Enforcement of Nationality Judgment Refused Due to Subsequent Compliance
2322849
Jurisdictional Dispute Over Nationality Certificate Refusal
2400875
Ministerial Nationality Refusal Judicial Review Jurisdiction Dispute
2203220
Ministerial Decision Refusing Nationality Registration Jurisdiction
2404238
Jurisdiction over Injunctions Compelling Administrative Re-examination of Nationality Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the applicant's claim.

Article L. 911-4 du code de justice

Cited in the reasoning as the basis for the request, though the claim was rejected on procedural grounds (incompetence to enforce a judicial order).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025 sous le numéro 2516058, M. B C A saisit le tribunal d'une " requête en exécution d'un jugement assortie d'astreinte (CJA L. 911-4) " en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 24/402 du tribunal judiciaire de Marseille en date du 7 novembre 2024 et demande qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur (SDANF) de porter la mention de sa nationalité française sur les registres de l'état civil conformément à l'article 28 du code civil et d'accomplir les diligences nécessaires auprès des administrations concernées (INSEE, CPAM, préfecture), dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En principe, en l'absence de tout texte, il n'appartient pas aux juridictions administratives d'adresser des injonctions à une autorité administrative. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

2. Il résulte de ces dispositions que la juridiction administrative ne peut être saisie d'une demande d'exécution que de ses propres décisions. Ni ces dispositions, ni aucune autre disposition ne permettent à une personne, partie à une instance devant l'autorité judiciaire, de saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à l'exécution de la décision rendue par cette autorité. M. A demande au tribunal administratif l'exécution non d'une de ses décisions mais d'une décision d'une juridiction civile. Cette demande est, par suite, irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Nantes, le 22 septembre 2025.

La vice-présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,