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2516055 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for State Compensation and Rehousing Damages

Numéro de cause 2516055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the State to pay €25,000 to herself and each of her two minor children for moral and psychological prejudice resulting from the State's failure to offer suitable rehousing within the mandated six-month period, along with legal fees, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of the entire request, leading the administrative judge to grant the act of discontinuance as nothing opposed it.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Claim for State Compensation and Rehousing Damages: Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles indemnisation étatique indemnité pour tort moral demande tardive de restitution de délai honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the applicant.
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2302408
Petitioner's Withdrawal of Housing Compensation Claim
2302914
Withdrawal of Compensation Claim Against the State
2302174
Claimant Withdraws Housing Compensation Suit Against State
2303558
Petitioner's Withdrawal of Housing Claim Against State
2400702
Claim Withdrawal and Legal Aid Costs in Rehousing Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Partouche-Kohana, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de condamner l’Etat à lui verser, ainsi qu’à ses deux enfants mineurs, la somme de 25 000 euros, chacun, en réparation du préjudice moral et psychologique, avec intérêts de droit, en l’absence d’offre de relogement adapté à ses besoins dans le délai de six mois requis ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 300 euros à verser à son avocat, Me Partouche-Kohana, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle, de lui verser cette même somme.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Montreuil, le 15 septembre 2025.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.