Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral order dated August 7, 2025, requiring his immediate departure from French territory and imposing a one-year ban on re-entry, asserting jurisdiction based on the administrative challenge to a decision made by the relevant administrative authority. The court determined, based on the administrative justice code provisions stating that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, and noting the petitioner's residence in Paris when the contested order was issued, that the case was therefore not within its territorial competence and ordered the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined, based on the administrative justice code provisions stating that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, and noting the petitioner's residence in Paris when the contested order was issued, that the case was therefore not within its territorial competence and ordered the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Paris, which is the procedural action taken based on the jurisdictional findings.
This article provides the general legal basis for the tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the jurisdictional rule determining the competent court based on the place of residence for disputes related to administrative police decisions.
This article defines the geographical jurisdiction (ressort) of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which is used to contrast with the correct jurisdiction (Paris).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 août 2025 par lequel préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 9 septembre 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs
N°2516049