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2516045 Généré par l'IA

Jurisdictional Competence for Administrative Police Expulsion Orders

Numéro de cause 2516045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an administrative order compelling their immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban, noting that at the time of the contested decision, their residence was in Paris. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdictional competence for disputes involving administrative police decisions against individuals, ruled that the competent court is the administrative tribunal of the place of residence at the time of the decision; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as the petitioner resided there when the expulsion order was issued.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Competence for Administrative Police Expulsion Orders: The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdictional competence for disputes involving administrative police decisions against individuals, ruled that the competent court is the administrative tribunal of the place of residence at the time of the decision; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as the petitioner resided there when the expulsion order was issued.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi expulsion pénale compétence matérielle d'asile interdiction d'entrée maintien de la détention chefs de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to transmit the case file to another administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence.
Article R. 221-3 du même code
Cited to specify the territorial competence (ressort) of the administrative court of Cergy-Pontoise, which is relevant for the jurisdictional transfer.
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2312429
Jurisdictional Competence in Expulsion Order Challenge
2201108
Jurisdictional Competence in Expulsion Order Challenge
2413915
Jurisdictional Competence in Administrative Expulsion Order Dispute
2212277
Jurisdiction Over Expulsion Order
2313333
Administrative Tribunal Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to transmit the case file to another administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence.

Article R. 221-3 du même code

Cited to specify the territorial competence (ressort) of the administrative court of Cergy-Pontoise, which is relevant for the jurisdictional transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2025, M. B A, représenté par Me Scalabre, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2025 par lequel préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.

Fait à Cergy, le 9 septembre 2025.

Le Président,

signé

Frédéric Beaufaÿs

N°2516045