Student Visa Holder Seeks Urgent Instruction Extension for Work Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose student residence permit expired on August 29, 2025, sought an urgent order compelling the prefect to immediately issue a receipt or certificate of instruction extension because the lack of documentation prevented her from starting an alternating work contract on September 1, 2025, potentially causing her to lose her job. The court dismissed the request under the summary procedure because the stated grounds, while serious, did not establish the requisite objective and particular urgency required within a forty-eight-hour timeframe under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Student Visa Holder Seeks Urgent Instruction Extension for Work Contract: The court dismissed the request under the summary procedure because the stated grounds, while serious, did not establish the requisite objective and particular urgency required within a forty-eight-hour timeframe under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the applicant's request.
This article provides the procedural basis for rejecting the request without instruction or hearing when the condition of urgency is not met.
This article establishes the legal framework for the emergency relief sought by the applicant, which was ultimately deemed unsatisfied.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction.
Elle soutient que :
- la condition d’urgence est remplie, en ce que l’absence de délivrance de tout document menace directement sa formation et son emploi, dès lors qu’elle ne peut débuter son contrat en alternance prévu le 1er septembre 2025 ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits fondamentaux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
2. La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.
3. Mme B..., ressortissante congolaise née le 19 avril 2001, a été titulaire, en dernier lieu, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », valable du 30 août 2024 au 29 août 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 28 juin 2025. En l’absence de délivrance de tout document, elle demande d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction.
4. Pour justifier d’une situation d’urgence particulière, elle fait valoir qu’en l’absence de tout document depuis le 29 août 2025, elle ne peut débuter son contrat en alternance au 1er septembre 2025 dans le cadre de sa formation, et risque de perdre son emploi. Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à eux-seuls et en l’absence de circonstances particulières, à établir l’existence d’une situation d’urgence à quarante-huit heures, rendant nécessaire l’intervention à très bref délai du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, cette condition d’urgence particulière n’est pas remplie.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Montreuil, le 17 septembre 2025.
La juge des référés,
M. de Bouttemont
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.