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2515992 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 2515992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated August 4, 2025, which rejected her request for a residence permit and ordered her to leave French territory, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise transferred the case file to the Tribunal Administratif de Lyon because the petitioner resided in Saint-Etienne (Loire department) at the time the contested decision was made, thus placing jurisdiction with the Tribunal Administratif whose territorial scope includes the Loire department, pursuant to articles governing the territorial competence for administrative disputes concerning police decisions affecting individuals.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Order Annulment Transfer of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône () ".

Mots-clés

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compétence territoriale compétences d'injonction du préfet recours en annulation en droit de l'Union autorisations de séjour transfert de compétence autorisation de police

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish that the competent court is the one in the place of residence of the applicant at the time of the decision.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish that the Loire department falls under the jurisdiction of the Lyon administrative tribunal.
Généré par l'IA
2301099
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2303304
Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Annulment Case
2302413
Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2314958
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
2507969
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Lyon.

This order directs the transfer of the case file to the Lyon administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish that the competent court is the one in the place of residence of the applicant at the time of the decision.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish that the Loire department falls under the jurisdiction of the Lyon administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Mechri, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où elle est légalement admissible.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône () ".

3. A la date de la décision attaquée, Mme A résidait à Saint-Etienne, dans le département de la Loire. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Lyon en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à Mme B A.

Fait à Cergy, le 9 septembre 2025.

Le Président,

signé

Frédéric Beaufaÿs