Jurisdictional Referral in Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision by the prefect of Essonne, which refused her residence permit, ordered her departure from France, and designated the country of return. The court, citing articles R. 351-3 and R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the residence of the person subject to the decision at the time it was issued; since the litigant resided in the Essonne department when the decision was made, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris, leading to the referral of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Referral in Residence Permit Annulment Case: The court, citing articles R. 351-3 and R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the residence of the person subject to the decision at the time it was issued; since the litigant resided in the Essonne department when the decision was made, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris, leading to the referral of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This article establishes the general procedure for transferring a case to a different competent administrative jurisdiction.
This article was cited to establish that the Administrative Tribunal of Versailles, and not Paris, has territorial jurisdiction over the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer son dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Egly, dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 26 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet/12/3