Foreign National's Emergency Order for Residence Certificate Denied Due to Lack of Extreme Urgency
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose prior residence permit expired and whose application for renewal was supported by a temporary instruction certificate that also expired, sought an emergency order compelling the prefecture to issue a new certificate within 48 hours, asserting imminent job termination due to her now irregular status, which she claimed constituted a grave and manifestly illegal violation of her fundamental rights to work and movement. The administrative judge rejected the request, finding that although the applicant's circumstances were regrettable, the situation did not meet the "extreme urgency" standard required by Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code for the immediate safeguarding of a fundamental liberty within a 48-hour timeframe, leading to the dismissal of the application without needing to rule on the alleged violation of fundamental rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Foreign National's Emergency Order for Residence Certificate Denied Due to Lack of Extreme Urgency: The administrative judge rejected the request, finding that although the applicant's circumstances were regrettable, the situation did not meet the "extreme urgency" standard required by Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code for the immediate safeguarding of a fundamental liberty within a 48-hour timeframe, leading to the dismissal of the application without needing to rule on the alleged violation of fundamental rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to reject the request because it lacked the required urgency.
This article, concerning emergency relief to safeguard a fundamental liberty, was the basis under which the applicant initially brought her claim, which was subsequently rejected under Article L. 522-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Samba, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de se demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est désormais en situation irrégulière et qu'elle ne pourra de ce fait poursuivre son activité professionnelle, son contrat de travail devant être rompu le 18 septembre 2025, ce que n'ignore pas la préfecture, alertée à plusieurs reprises ;
- cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté contractuelle, à sa liberté d'aller et venir et à son droit au travail.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante marocaine née le 24 décembre 1994, a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 22 novembre 2024, dont elle a sollicité le renouvellement le 25 septembre 2024 avant d'être munie d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 25 février 2025. Par la présente requête, Mme B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3. A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l'article L. 521-2 du même code implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.
4. Pour établir l'extrême urgence qu'il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire cesser la situation dans laquelle elle se trouve, Mme B fait valoir qu'elle est désormais en situation irrégulière et qu'elle ne pourra de ce fait poursuivre son activité professionnelle, son contrat de travail devant être rompu le 18 septembre 2025, ce que n'ignore pas la préfecture, alertée à plusieurs reprises. Toutefois, pour regrettables qu'elles soient, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier d'une situation d'extrême urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.
5. Par suite, en l'absence d'urgence, sans qu'il y ait lieu d'examiner la condition d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 9 septembre 2025
La juge des référés,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.