Jurisdictional Transfer in Deportation Order Review Based on Detention Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person subject to an order to leave French territory, issued on September 3, 2025, by the prefect of the Hauts-de-Seine and who was placed in administrative detention at the detention center of Mesnil-Amelot N°3, filed a request to annul the decision with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. The court ruled that jurisdiction for review of such decisions, when the individual is in detention, is determined by the location of the detention center, and according to the relevant administrative law, the Tribunal Administratif de Montreuil is territorially competent when the applicant is detained at the Mesnil-Amelot N°3 center, necessitating the transmission of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Review Based on Detention Location: The court ruled that jurisdiction for review of such decisions, when the individual is in detention, is determined by the location of the detention center, and according to the relevant administrative law, the Tribunal Administratif de Montreuil is territorially competent when the applicant is detained at the Mesnil-Amelot N°3 center, necessitating the transmission of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for transferring the case file to the administrative tribunal of Montreuil due to the detainee's location.
Mentioned as a provision whose territorial competence rule is excepted by Article R. 922-6 in the reasoning that justifies the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, M. B... A..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 3 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans.
Vu :
- l’ordonnance de placement en rétention du préfet des Hauts-de-Seine du 3 septembre 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Lorsqu’une personne étrangère faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire est placée en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit que : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. » Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention./ Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. » Aux termes de l’article R. 922-6 de ce code : « Par exception aux dispositions de l'article R. 922-4 du présent code et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention ou détenu au centre pénitentiaire de Metz et celui de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. »
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise sous le n°2515911 a été introduite par M A..., qui a été placé en rétention par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 3 septembre 2025 dans le centre de rétention administrative du Mesnil Amelot N°3. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A... au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. B... A... et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 26 septembre 2025.
Le Président,
signé
F. Beaufa s