Foreign National v. Prefect (Urgency of Residence Permit Certificate)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national whose residence permit renewal application was pending sought an urgent order compelling the prefect to issue a certificate of right to stay, allowing continued employment following the suspension of his contract due to the delay, arguing this caused severe financial harm violating his fundamental right to work. The court rejected the request, reasoning that while the situation involved an alleged violation of a fundamental right, the applicant failed to demonstrate the "extreme urgency" required under the specific summary procedure of Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, as the mere suspension of employment pending a renewal application does not, in itself, constitute a need for intervention within 48 hours, leading to the dismissal of the application on the grounds of lack of urgency and imposing a fine for abusive recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. R. 741-12 du code de justice administrative; Foreign National v. Prefect (Urgency of Residence Permit Certificate): The court rejected the request, reasoning that while the situation involved an alleged violation of a fundamental right, the applicant failed to demonstrate the "extreme urgency" required under the specific summary procedure of Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, as the mere suspension of employment pending a renewal application does not, in itself, constitute a need for intervention within 48 hours, leading to the dismissal of the application on the grounds of lack of urgency and imposing a fine for abusive recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for rejecting the applicant's request due to lack of urgency.
The court mentioned this article in relation to imposing a fine for abusive recourse, although no fine was ultimately ordered in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2025 et le 5 septembre 2025, M. B A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou une attestation de droit au séjour, l'autorisant à travailler.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que son contrat de travail est suspendu depuis le 31 juillet 2025 alors que son dossier est complet, ce qui fragilise sa situation financière et l'empêche de subvenir à ses besoins et ceux de sa famille ;
- cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler et à son droit au respect de sa vie privée et familiale, le préfet ne pouvant légalement refuser de lui délivrer le récépissé sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant marocain né le 23 avril 1989, a bénéficié en dernier lieu d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dont il a sollicité le renouvellement sur la plateforme " démarches simplifiées " de la préfecture des Hauts-de-Seine, le 20 avril 2025. Par la présente requête, M. A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou une attestation de droit au séjour, l'autorisant à travailler.
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3. A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l'article L. 521-2 du même code implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.
4. Pour établir l'extrême urgence qu'il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire cesser la situation dans laquelle il se trouve, M. A fait valoir que son contrat de travail est suspendu depuis le 31 juillet 2025 alors que son dossier est complet, ce qui fragilise sa situation financière. Toutefois, comme l'a déjà jugé la juge des référés dans son ordonnance n° 2515509 du 29 août 2025, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier d'une situation d'extrême urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.
5. Par suite, en l'absence d'urgence, sans qu'il y ait lieu d'examiner la condition d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de M. A, qui encourt désormais une amende pour recours abusif sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 9 septembre 2025
La juge des référés,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.