Foreign National's Claim for Urgent Suspension of Income Support Cessation Dismissed Due to Lack of Substantive Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a décidé de suspendre le versement de son revenu de solidarité activité à compter du mois de septembre 2024 ;

2°) d'enjoindre à la CAF des Hauts-de-Seine de réouvrir ses droits au revenu de solidarité active et de lui verser rétroactivement les sommes dont elle a été illégalement privée.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que le revenu de solidarité active est sa seule ressource et que sa suppression la place dans une situation de grande vulnérabilité financière l'empêchant de subvenir à ses besoins essentiels ;

- il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle a été prise en méconnaissance des articles L. 262-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;

* elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle procède d'une erreur administrative inhérente à sa nationalité et que sa carte de résidente la protège d'une rupture abusive de ses droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante irakienne bénéficiaire d'une carte de résident délivrée en décembre 2024, doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a décidé de suspendre le versement de son revenu de solidarité activité à compter du mois de septembre 2024.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Mme B, qui présente sa requête sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne justifie pas avoir saisi le tribunal d'une requête au fond tendant à l'annulation de la décision dont elle sollicite la suspension. Par suite, ses conclusions sont manifestement irrecevables dans le cadre de la procédure de référé suspension prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa requête en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait, à Cergy, le 9 septembre 2025.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.