Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling his immediate departure from French territory, issued by the prefect of a specific department. The court, applying the provision of the Code of Administrative Justice which vests jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons in administrative matters in the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, determined that since the petitioner's residence was located in Paris, the jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the case file to that court pursuant to the rules governing inter-tribunal referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court, applying the provision of the Code of Administrative Justice which vests jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons in administrative matters in the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, determined that since the petitioner's residence was located in Paris, the jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the case file to that court pursuant to the rules governing inter-tribunal referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order transferring the case file to the competent court.
This provision was cited as the legal basis for transferring the file to another administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Louis Jeune demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ».
Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. A... était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 17 septembre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic