Request for French Nationality Certificate Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the issuance of a certificate of French nationality with the Administrative Tribunal. The court determined, pursuant to articles 29 and 31 of the Civil Code, that jurisdiction for determining or issuing proof of French nationality rests exclusively with the judicial courts (tribunal judiciaire), making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the claim. Consequently, the court rejected the request via an order based on the authority granted under article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to dismiss requests manifestly falling outside the court's jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, Article 31 du code civil; Request for French Nationality Certificate Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The court determined, pursuant to articles 29 and 31 of the Civil Code, that jurisdiction for determining or issuing proof of French nationality rests exclusively with the judicial courts (tribunal judiciaire), making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the claim. Consequently, the court rejected the request via an order based on the authority granted under article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to dismiss requests manifestly falling outside the court's jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited implicitly as the provision establishing that the judicial court has exclusive jurisdiction over nationality disputes, justifying the jurisdictional rejection.
Cited implicitly as the provision establishing that only the judicial court can issue a certificate of French nationality, justifying the jurisdictional rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, M. A B demande au tribunal de lui délivrer un certificat de nationalité française.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- - le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".
2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ". Aux termes de l'article 31 du même code : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité. ".
3. M. B demande, par la présente requête, la délivrance d'un certificat de nationalité française. Un tel contentieux relève, en vertu des articles 29 et 31 du code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, cette requête échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 24 septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
H. DOUET
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,