Student Visa Extension Refusal Without Particular Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the prefect to issue an attestation of extension of processing time along with a work authorization, asserting that the lack of documentation had suspended his employment contract and jeopardized his right to work and study. The administrative court rejected the application, determining that although the applicant had applied for the renewal of his student visa, which was valid until the following August, the presented facts did not constitute the "particular urgency" required under administrative justice code provisions for issuing an emergency order to safeguard a fundamental liberty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Student Visa Extension Refusal Without Particular Urgency: The administrative court rejected the application, determining that although the applicant had applied for the renewal of his student visa, which was valid until the following August, the presented facts did not constitute the "particular urgency" required under administrative justice code provisions for issuing an emergency order to safeguard a fundamental liberty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the rejection of the request without instruction or hearing when the urgency condition is not met, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction assortie d’une autorisation de travail.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est remplie dès lors que son contrat de travail a été suspendu faute de justificatif de la régularité de son séjour, le plaçant dans une situation de précarité financière ;
- une atteinte grave et manifestement illégale est portée à son droit au travail et à son droit à poursuivre des études.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
M. A... était titulaire d’un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d’étudiant, valable jusqu’au 23 août 2025. Il a sollicité le 15 juin 2025, sur le téléservice « Administration numérique des étrangers en France », le renouvellement de ce titre. M. A... expose ses craintes quant à la continuité de sa situation administrative et professionnelle du fait de l’absence de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction.
Toutefois, au vu de l’ensemble des pièces du dossier, cette situation ne caractérise pas l’urgence particulière mentionnée au premier point de la présente ordonnance.
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A....
Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025.
Le juge des référés,
F. DESIMON
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.