Prefect Compliance with Housing Obligation and Penalty Liquidation Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an earlier order imposing a daily penalty on the prefect for failure to secure housing for an individual pursuant to housing code provisions, the court noted that the prefect informed the tribunal that suitable housing was allocated to the applicant on August 1, 2023. Based on the uncontested instruction that the housing obligation was met on that date, the court ruled that the previously imposed penalty would not be liquidated, as the execution order had been fulfilled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Prefect Compliance with Housing Obligation and Penalty Liquidation Ruling: Based on the uncontested instruction that the housing obligation was met on that date, the court ruled that the previously imposed penalty would not be liquidated, as the execution order had been fulfilled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order that there is no longer reason to liquidate the penalty imposed by the previous ordinance.
This article was the legal basis for the initial imposition of the penalty that is now being reviewed for liquidation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2302862 du 15 mai 2023, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. A... B..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celui-ci en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Par une lettre enregistrée le 11 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. B....
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2302862 du 15 mai 2023, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 400 euros par mois de retard à compter du 1er août 2023, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. B... conformément à ses besoins et capacités.
2. Il résulte de l’instruction que le logement de M. B... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 1er août 2023 dans un appartement situé à Neuilly-sur-Marne. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation et, dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prévue par l’ordonnance n° 2302862 du 15 mai 2023.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2302862 du 15 mai 2023.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 15 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.