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2515793 Généré par l'IA

Rejection of Naturalization Application: Inadmissibility Due to Defective Petition

Numéro de cause 2515793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the Paris police prefect's rejection of his naturalization application, filing a submission that merely included copies of the rejection decision, administrative appeal, residence permit, and various supporting documents without stating any specific legal arguments or conclusions. The Administrative Tribunal ruled that this submission, lacking any statement of facts or legal grounds, did not constitute a valid petition under the Code of Administrative Justice and, because the deadline for appeal had passed without the filing of a supplementary brief detailing any means, the request was manifestly inadmissible and must be rejected pursuant to Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée; Rejection of Naturalization Application: Inadmissibility Due to Defective Petition: The Administrative Tribunal ruled that this submission, lacking any statement of facts or legal grounds, did not constitute a valid petition under the Code of Administrative Justice and, because the deadline for appeal had passed without the filing of a supplementary brief detailing any means, the request was manifestly inadmissible and must be rejected pursuant to Article R. 222-1.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation autorisations de séjour documents valables droit de cité autorisation de police retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée
This article rejects the petitioner's claim.
Généré par l'IA
2300294
Rejection of Naturalization Appeal Due to Defective Petition
2302981
Rejection of Manifestly Inadmissible Appeal Lacking Legal Arguments Against Denial of Naturalization
2407676
Rejection of Naturalization Appeal for Incomplete Submission
2203226
Rejection of Naturalization Petition Based on Insufficient Residence
2417440
Naturalization Rejection Annulment Inadmissible Due to Lack of Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This article rejects the petitioner's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

2. M. A... saisit le tribunal en se bornant à produire la copie d’une décision du 23 janvier 2025 du préfet de police de Paris rejetant sa demande de naturalisation, de son recours gracieux devant le ministre de l’intérieur, de son titre de séjour en France, des documents relatifs à sa conjointe et leurs enfants, ainsi que plusieurs documents relatifs notamment à ses différents emplois, formations, revenus, prestations familiales et impositions fiscales en France. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. A la date d’expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 12 septembre 2025, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n’a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête, qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste, n’est plus susceptible d’être régularisée et ne peut qu’être rejetée en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B... A....

Fait à Nantes, le 12 novembre 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,