Administrative Tribunal Rejects Urgent Order for Instruction Extension Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the prefect to issue an instruction extension certificate, necessary for her to commence an agreed-upon work-study position and maintain financial resources, arguing that the delay constituted a serious and manifest violation of her right to work under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code. The Administrative Tribunal rejected the request summarily, concluding that despite the applicant's enrollment in higher education and impending work commitment, the circumstances presented did not establish the particular urgency required by the statute for immediate intervention within 48 hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Rejects Urgent Order for Instruction Extension Certificate: 521-2 of the Administrative Justice Code. The Administrative Tribunal rejected the request summarily, concluding that despite the applicant's enrollment in higher education and impending work commitment, the circumstances presented did not establish the particular urgency required by the statute for immediate intervention within 48 hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this provision to order the rejection of the application because the condition of urgency was not met.
This provision designated the reporting judge to rule on the request for interim relief.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer dans un délai de quarante-huit heures une attestation de prolongation d’instruction ou, à défaut, de statuer sur sa demande.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a été empêchée de débuter son alternance le 1er septembre et qu’elle ne dispose plus de ressources financières ;
- une atteinte grave et manifestement illégale est portée à son droit au travail.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
Mme A... était titulaire d’un titre de séjour en qualité d’étudiante. Elle a sollicité le 21 juin 2025, sur le téléservice « Administration numérique des étrangers en France », le renouvellement de ce titre. Mme A... expose ses craintes quant à la continuité de sa situation administrative et professionnelle du fait de l’absence de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction, alors qu’il résulte de l’instruction qu’elle est inscrite dans un établissement d’enseignement supérieur au titre de l’année universitaire 2025-2026.
Toutefois, au vu de l’ensemble des pièces du dossier, cette situation ne caractérise pas l’urgence particulière mentionnée au premier point de la présente ordonnance.
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025.
Le juge des référés,
F. DESIMON
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.