Request for Summary Suspension of Consular Visa Refusal Denied Due to Lack of Particular Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. A B, représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de l'autorité consulaire française à Tunis en date du 6 août 2025, a rejeté sa demande de de visa dit " de retour " ;

2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de délivrer le visa sollicité à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, eu égard à l'état de santé de sa fille qui nécessité sa présence en France ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- la décision attaquée ;

- le recours administratif préalable obligatoire formé par le requérant auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 1er septembre 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). / La saisine de [cette] autorité () est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Ce recours administratif doit, en vertu de l'article D. 312-4 du même code, être formé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.

3. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle.

4. M. B, ressortissant tunisien né le 4 mars 1953, a sollicité le 26 février 2025, auprès de l'autorité consulaire française à Tunis, la délivrance d'un visa dit " de retour ". Par une décision du 6 août 2025, l'autorité consulaire a rejeté cette demande. M. B a formé, le 1er septembre 2025, auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV), le recours préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. M. B fait valoir, au soutien de sa demande de suspension, que sa présence en France est requise en raison de la dégradation de l'état de santé de sa fille majeure Rim, née le 25 mars 1987, résident en France et présentant un handicap. Toutefois, M. B indique avoir quitté le territoire français en février 2025 après l'expiration de son dernier titre de séjour en septembre 2024 et n'établit pas qu'il aurait préalablement initié des démarches pour permettre le renouvellement de celui-ci. S'il fait état du retentissement de son absence sur l'état psychologique de sa fille, il n'apporte cependant aucune précision sur les circonstances de son départ de France au début de l'année 2025 et ne démontre pas davantage que cette dernière ainsi que son épouse seraient dans l'impossibilité de lui rendre visite en Tunisie. Dans ces conditions, les seules circonstances invoquées sont insuffisantes pour caractériser une situation d'urgence particulière, telle qu'évoquée au point 3, justifiant la suspension des effets de la décision litigieuse avant l'intervention de la décision de la CRRV.

6. Faute pour M. B de justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision litigieuse, il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 sus-évoqué du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 17 septembre 2025.

Le juge des référés,

J. DANET

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,