Parental Challenge to Denial of Disabled Student Aide Dismissed for Lack of Formal Administrative Act

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, Mme D C, représentée par Me Bayou, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la " décision de l'administration " refusant d'exécuter la décision de la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine attribuant à sa fille une aide humaine individuelle valable du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 ;

2°) d'enjoindre à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de mettre à exécution cette décision dans un délai de trente-deux heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C soutient que :

- sa fille A est scolarisée depuis la rentrée sans le bénéfice de l'aide qui lui a été octroyée par la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine, cette situation révélant un refus par l'administration d'exécuter cette décision ;

- l'urgence est justifiée dès lors que A ne bénéficie pas de l'aide humaine individuelle qui lui a été attribuée, ce qui équivaut à une déscolarisation eu égard au déficit d'attention et d'autonomie dont elle est affectée ;

- la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie dès lors que :

* la décision attaquée n'a pas fait l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire de la part de l'administration ;

* elle est entachée d'un défaut de motivation en l'absence de réponse à la demande de communication de motifs qui a été adressée au rectorat ;

* la décision attaquée méconnait le droit à l'éducation consacré tout à la fois par les dispositions nationales, notamment l'article L. 111-2 du code de l'éducation et la " loi dite ''Handicap'' du 11 février 2025, et par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme ;

* la décision méconnait les stipulations de l'article 24 de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ;

* l'Etat ne peut s'exonérer de la mise à exécution de la décision de la maison départementale des personnes handicapées par la seule promesse de recrutement d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap ;

* la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

* la décision méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2515666 enregistrée le 1er septembre 2025, par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision contestée.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Dubois, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

1. La jeune A B, scolarisée au sein de l'école Aimé et Eugénie Cotton à Sèvres a été bénéficiaire, par décision de la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine du 16 mai 2025, d'une aide humaine individuelle valable du 1er septembre 2025 au 31 août 2026. Sa mère, Mme C sollicite du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision non matérialisée par laquelle " l'administration " s'opposerait, selon elle, à l'exécution de cette décision favorable.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision / () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l'article L. 917-1 / () / Des pôles inclusifs d'accompagnement localisés sont créés dans chaque département. Ils ont pour objet la coordination des moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat. Ils constituent des pôles ressources à destination de la communauté éducative ; ils associent à cet effet des professionnels de santé et les gestionnaires des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ces dispositifs visent à mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l'élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie ".

4. Mme C soutient qu'en l'absence d'affectation d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) auprès de sa fille A le jour la rentrée 2025, il doit être considéré que lui a été opposée par l'administration une décision de refus de mise en œuvre de la décision de la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine du 16 mai 2025 portant attribution d'une aide humaine individuelle au bénéfice de sa fille. Elle se prévaut à cet égard d'un courrier électronique émanant de la directrice de l'école Aimé et Eugénie Cotton l'informant le 29 août 2025 que le " pôle inclusif d'accompagnement localisé est en net déficit de moyens humains et n'est pas actuellement en mesure d'affecter un AESH auprès des élèves qui bénéficient d'une notification d'accompagnement ". Toutefois, la seule circonstance que la jeune A n'ait pas bénéficié le jour de sa rentrée d'un AESH, pour regrettable qu'elle soit, ne suffit pas à établir qu'aurait été opposée, à cette date, aux parents de l'enfant une décision administrative de refus de mise en œuvre de la décision de la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine en date du 16 mai 2025, alors en outre qu'il ressort du courrier électronique précité que la directrice de l'école les a informés également que " des recrutements auront lieu dans les jours à venir, notre école fait partie des priorités, surtout pour A ". Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C dans sa requête au fond sont dirigées contre une décision inexistante et, par suite, entachées d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la requête de Mme C doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Fait à Cergy, le 9 septembre 2025.

Le juge des référés,

signé

J. DUBOIS

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2515717