Prefect Instruction Extension and Residency Permit Renewal Mandamus Overruled by Mootness, State to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking an order compelling the prefect to issue an updated certificate of instruction extension showing the current address and to rule on a residency permit renewal application within one month, under penalty, but the administrative judge determined that since a certificate of instruction extension valid until a future date had already been issued, the primary claims under the emergency relief article became moot, leading the court to declare that there was no longer any need to rule on the principal conclusions. The court nevertheless ordered the State to pay the applicant 400 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Instruction Extension and Residency Permit Renewal Mandamus Overruled by Mootness, State to Pay Costs: The court nevertheless ordered the State to pay the applicant 400 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order dictates that there is no longer cause to rule on the main conclusions of the request (implicit reference to the substance of the request filed under Art. L. 521-2 CJA).
Cited as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, et un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Thominette, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction « mentionnant son adresse actuelle soit le 92, avenue de la République à Bagnolet (93170) » et de statuer sur la demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet des conclusions relatives aux frais de l’instance.
Il fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction, valable du 11 septembre 2025 au 10 décembre 2025, a été délivrée à l’intéressée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été informées par courrier du 11 septembre 2025 que l’affaire était radiée du rôle de l’audience du 15 septembre 2025.
Considérant ce qui suit :
Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.
Postérieurement à l’introduction de la requête, une attestation de prolongation d’instruction, valable du 11 septembre 2025 au 10 décembre 2025, a été délivrée à l’intéressée. Par suite, et alors que la requérante ne saurait sérieusement reprocher dans le cadre de la présente procédure de référé liberté la mention d’une mauvaise adresse postale sur cette attestation, les conclusions présentées par Mme B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a, en conséquence, plus lieu d’y statuer.
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête.
Article 2 : L’Etat versera la somme de 400 euros à Mme B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 15 septembre 2025.
Le juge des référés,
F. DESIMON
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.