Transfer of Jurisdiction for Administrative Police Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural order compelling their immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban, arguing the administrative matter fell under the jurisdiction of a different court. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal in the person's place of residence at the time of the decision. Since the applicant resided in Paris when the contested order was issued, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Administrative Police Order Annulment: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal in the person's place of residence at the time of the decision. Since the applicant resided in Paris when the contested order was issued, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Paris.
Cited as the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative court.
Used in the reasoning to establish which court has jurisdiction over disputes concerning individual police decisions.
Used in the reasoning to establish that Paris falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise or another court, supporting the decision to transfer the case to Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2025, M. A B, représenté par Me Naisseh, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 août 2025 par lequel préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Cergy, le 4 septembre 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs
N°2515624