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2515505 Généré par l'IA

Housing Allocation Compliance and Penalty Relief

Numéro de cause 2515505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior order imposing a periodic penalty payment on the administrative authority for failing to ensure housing for an individual and her family, the court considered the subsequent notification that housing had been allocated on May 4, 2023, which was before the stipulated deadline of May 1, 2023, as stated in the initial decision, leading the court to conclude that the obligation under the relevant housing code article had been fulfilled, and therefore, there was no need to liquidate the previously imposed penalty.

Regeste Legislator

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article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Housing Allocation Compliance and Penalty Relief: En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2300261 du 6 février 2023, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 600 euros par mois de retard à compter du 1er mai 2023, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de Mme A... conformément à ses besoins et capacités.

Mots-clés

Généré par l'IA
astreinte attribution de logement observation du délai notification de la décision conformité administrative devoirs de famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 778-1 du code de justice administrative
Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders that there is definitively no need to liquidate the penalty imposed by the previous ordinance.
Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation
This article was the basis for the initial injunction, the subsequent execution of which leads to the current decision not to liquidate the penalty.
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2415589
Administrative Authority Housing Compliance and Penalty Liquidation Dispute
2203441
State Penalty Abatement for Fulfilled Housing Obligation
1504786
Liquidation of Penalty for Failure to Provide Housing
1703178
Liquidation of Penalty for Failure to Provide Housing
2317256
State vs. Administrative Penalty for Housing Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that there is definitively no need to liquidate the penalty imposed by the previous ordinance.

Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation

This article was the basis for the initial injunction, the subsequent execution of which leads to the current decision not to liquidate the penalty.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2300261 du 6 février 2023, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de Mme B... A..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celle-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 8 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à Mme A....

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2300261 du 6 février 2023, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 600 euros par mois de retard à compter du 1er mai 2023, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de Mme A... conformément à ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le logement de Mme A... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 4 mai 2023 dans un appartement situé à Montreuil. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation.

3. Dans ces circonstances, il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prévue par l’ordonnance n° 2300261 du 6 février 2023.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2300261 du 6 février 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.