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2515496 Généré par l'IA

Naturalization Inadmissibility Appeal Untimely

Numéro de cause 2515496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul a ministerial decision of February 21, 2025, declaring their naturalization application inadmissible, and requested a reexamination, filing their petition on September 8, 2025. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the appeal was filed outside the two-month statutory deadline, as the decision, which included the required mention of appeal procedures, was notified on April 3, 2025, making the appeal deadline expire on June 3, 2025, pursuant to the Code of Administrative Justice provisions regarding the timelines for appeals against administrative decisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative; Naturalization Inadmissibility Appeal Untimely: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation dépôt tardif droit de cité délai légal naturalisation facilitée autorisation de séjour échue

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
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2401099
Dismissal of Naturalization Appeal for Untimely Filing
2107977
Naturalization Inadmissibility Appeal Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2208747
Naturalization Appeal Inadmissible Due to Late Administrative Prerequisite
2006563
Withdrawal of Naturalization Review Appeal
2309246
Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Annulment Appeal Timeliness)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. A... C..., représenté par Me Peleka, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 février 2025 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l'intérieur, a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, de faire procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ». L’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. La décision attaquée du 21 février 2025, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifiée le 3 avril 2025 à M. C.... Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir le 4 avril 2025 pour s’achever le 3 juin 2025. Par suite, la requête enregistrée au greffe du tribunal le 8 septembre 2025, soit après l’expiration du délai du recours contentieux, est tardive. Dès lors, elle est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui ne peut être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....

Fait à Nantes, le 23 octobre 2025.

La présidente,

M. B...

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,