RSA Suspension Denial Due to Procedural Non-Exhaustion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order to suspend the execution of a departmental decision that terminated their payment of the minimum social income (RSA), arguing urgency due to extreme financial precarity and alleging the decision was unfounded and an abuse of power. The administrative tribunal rejected the request for suspension because the litigant failed to demonstrate that they had filed the mandatory administrative appeal with the president of the departmental council prior to seeking judicial review, making the request for relief inadmissible under the governing administrative law procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles; RSA Suspension Denial Due to Procedural Non-Exhaustion: The administrative tribunal rejected the request for suspension because the litigant failed to demonstrate that they had filed the mandatory administrative appeal with the president of the departmental council prior to seeking judicial review, making the request for relief inadmissible under the governing administrative law procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the request by way of an ordinance because the request was manifestly inadmissible.
This provision establishes the mandatory prior administrative appeal which the petitioner failed to exhaust, leading to the inadmissibility.
This article contains the final operative order to reject the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 juillet 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Mayenne a prononcé sa " radiation du dispositif du RSA " à compter du 1er juillet 2025.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie au regard des effets de la décision attaquée sur sa situation personnelle, compte tenu de sa situation de grande précarité ; il ne dispose d'aucune autre ressource ;
- la décision de radiation est infondée et procède d'un détournement de pouvoir.
Vu :
- la décision attaquée ;
- la requête n° 2512789 enregistrée le 21 juillet 2025 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat. ()".
3. M. B, qui doit être regardé comme demandant la suspension de l'exécution de la décision du 2 juillet 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Mayenne a prononcé à son encontre la suppression du versement du RSA à compter du 1er juillet 2025, ne justifie pas avoir exercé le recours préalable obligatoire prévu à l'article L. 262-47 précité du code de l'action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Une copie sera adressée pour information au président du conseil départemental de la Mayenne.
Fait à Nantes, le 12 septembre 2025.
Le juge des référés,
J. DANET
La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,