Applicant v. Prefecture: Jurisdiction Transfer for Annulment of Departure Order and Residence Permit Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a twelve-month re-entry ban, in addition to requesting the issuance of a work or provisional residence permit. The administrative tribunal, citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of Cergy-Pontoise because the applicant's residence at the time the challenged decision was made was located in Nanterre (Hauts-de-Seine), which falls under the jurisdiction of the Cergy-Pontoise tribunal, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Applicant v. Prefecture: Jurisdiction Transfer for Annulment of Departure Order and Residence Permit Request: The administrative tribunal, citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of Cergy-Pontoise because the applicant's residence at the time the challenged decision was made was located in Nanterre (Hauts-de-Seine), which falls under the jurisdiction of the Cergy-Pontoise tribunal, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This provision authorizes the transfer of the case file to the competent jurisdiction, which is applied in Article 1.
This order dictates the notification procedure for the ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Baouali Lahbib demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 24 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois ;
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salariée » ou de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de quinze jours ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : (…) Val-d'Oise ».
Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. B... était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 9 septembre 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic