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2515370 Généré par l'IA

Consul General v. Foreign Resident Passport Renewal Inadmissibility

Numéro de cause 2515370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought annulment of the Consul General's decision refusing passport renewal, but because the requester resided outside the European Union/EEA/Switzerland and was not represented by counsel, the court, citing provisions requiring election of domicile in a designated territory, dismissed the request as manifestly inadmissible after the requester failed to comply with a formal invitation to regularize this procedural deficiency.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 431-8 du code de justice administrative; Consul General v. Foreign Resident Passport Renewal Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance :() ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

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passeport décision étrangère résident étranger juridiction consulaire annulation de la naturalisation facilitée recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the appeal as manifestly inadmissible.
Art. R. 431-8 du code de justice administrative
The requirement for domicile election, which the appellant failed to regularize, leading to the rejection of the claim.
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2209567
Applicant v. Consul General (Passport Renewal and Nationality Assessment)
2216224
Consul General Passport Refusal Annulment Dismissed for Inadmissible Filing
467926
Passport Renewal Refusal Appeal Dismissal
2322271
Refusal of Passport Issuance Annulment Due to Lack of Domicile Election
2501174
Rejection of Passport Application Annulment Due to Untimely and Defective Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the appeal as manifestly inadmissible.

Art. R. 431-8 du code de justice administrative

The requirement for domicile election, which the appellant failed to regularize, leading to the rejection of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle le consul général de France à Tananarive a refusé sa demande de renouvellement de passeport.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance :() ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. M. B, qui réside à Madagascar et qui n'est pas représenté par un avocat, a été invité par un courrier du 8 juillet 2025, notifié le 16 juillet 2025, à justifier, dans un délai de quinze jours, de son élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. A ce jour et en l'absence de régularisation, la requête de M. B méconnaît les dispositions précitées du code de justice administrative. Dès lors, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 8 août 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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