Mayor Refusal to Execute Road Works; Manifestly Ill-Founded Emergency Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an urgent order under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice to compel a mayor to execute allegedly agreed-upon road safety works and to force the municipality to act, asserting that the implicit rejection of prior written claims constituted a grave and manifestly illegal violation of fundamental liberties requiring immediate intervention within 48 hours. The court summarily rejected the application without further instruction or hearing, ruling under Article L. 522-3 that the request, due to its particularly confused conclusions and arguments, was manifestly ill-founded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Mayor Refusal to Execute Road Works; Manifestly Ill-Founded Emergency Application: 521-2 of the Code of Administrative Justice to compel a mayor to execute allegedly agreed-upon road safety works and to force the municipality to act, asserting that the implicit rejection of prior written claims constituted a grave and manifestly illegal violation of fundamental liberties requiring immediate intervention within 48 hours. The court summarily rejected the application without further instruction or hearing, ruling under Article L. 522-3 that the request, due to its particularly confused conclusions and arguments, was manifestly ill-founded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the request without instruction or hearing because the request was manifestly ill-founded.
The case was initially brought under this article concerning urgent measures to safeguard a fundamental liberty, which justified the judge's jurisdiction to rule on the procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 4 septembre 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
- de poursuivre la décision d'annulation de rejet implicite du maire de Saint-Nazaire de ses demandes de réclamations écrites et d'obliger le maire de Saint-Nazaire à faire réaliser avant fin 2025 les travaux demandés, puisque acceptés ;
- d'engager une procédure d'urgence après un délai de quarante-huit heures afin que la commune de Saint-Nazaire exécute les travaux nécessaires compte tenu d'une atteinte grave et manifestement illégale de l'administration à ses libertés fondamentales.
Il soutient que le maire de Saint-Nazaire doit entreprendre des travaux urgents de sécurisation de la rue des Troènes et prendre des mesures de police adéquates pour assurer la sécurité publique des habitants.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Au regard des conclusions et de l'argumentation, particulièrement confuses, de M. A B, présentées devant le juge des référés saisi en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la présente requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 9 septembre 2025
Le juge des référés,
Y. C
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,