Residence Permit Renewal Receipt Compulsion Denied Due to Lack of Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order compelling the prefect to issue a receipt for the renewal application of a residence permit, citing professional precarity, but the court rejected the request because the urgency condition required under administrative justice code article L. 521-3 was not met, as the requester was already in possession of an attestation prolonging the processing of their application until a specific future date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Renewal Receipt Compulsion Denied Due to Lack of Urgency: 521-3 was not met, as the requester was already in possession of an attestation prolonging the processing of their application until a specific future date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core decision to dismiss the request (rejetée) is stated in this article.
This article provided the procedural basis for dismissing the request without further instruction because the urgency condition was not met.
This article was the basis under which the applicant sought relief, and its conditions (urgency and utility) were evaluated in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Il soutient qu'il est placé dans une situation administrative précaire et que la poursuite de son avenir professionnel est compromise.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que l'intéressé a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 3 décembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
2. D'autre part, en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu remettre une attestation de prolongation d'instruction du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable du 4 septembre 2025 jusqu'au 3 décembre 2025. Dans ces conditions, la requête de l'intéressé tendant à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre un document provisoire de séjour ne présente pas un caractère d'urgence et d'utilité, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy-Pontoise, le 9 septembre 2025.
La juge des référés,
signé
C. Chabrol
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.