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2515297 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal Rejected for Failure to Attach Challenged Decision

Numéro de cause 2515297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision by the family allowance fund appeal commission upholding the recovery of RSA benefits totaling a specified amount, having filed the initial request on September 3, 2025, without attaching the decision being contested. The court reasoned that under the administrative justice code, the failure to include the challenged decision or justify its absence renders a petition inadmissible, and since the petitioner failed to regularize the submission within the fifteen-day period granted after receiving the court's request for regularization, the petition was manifestly inadmissible and must be summarily rejected by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, R. 222-1 du code de justice administrative, R. 412-1 du code de justice administrative, R. 612-1 du même code; Petitioner's Appeal Rejected for Failure to Attach Challenged Decision: The court reasoned that under the administrative justice code, the failure to include the challenged decision or justify its absence renders a petition inadmissible, and since the petitioner failed to regularize the submission within the fifteen-day period granted after receiving the court's request for regularization, the petition was manifestly inadmissible and must be summarily rejected by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande opposition tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R.
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée
This article explicitly rejects the plaintiff's request, constituting the main order of the decision.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, justifying the procedure used.
R. 412-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning section setting out the requirement for filing a request (accompanied by the decision under appeal), which leads to the final rejection based on non-compliance.
R. 612-1 du même code
This article is cited in the reasoning section regarding the conditions for rejecting a request for manifest inadmissibility after an unsuccessful regularization request.
Généré par l'IA
2302265
Appeal Rejection for Failure to Submit Challenged Decision
2409327
Rejection of Appeal Due to Missing Challenged Decision
2501768
Petition Dismissed for Failure to Attach Challenged Decision
2503716
Petitioner Fails to Substantiate Claim Against Family Allowance Fund Decision
2412206
Petitioner v. Family Allowance Fund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

This article explicitly rejects the plaintiff's request, constituting the main order of the decision.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, justifying the procedure used.

R. 412-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning section setting out the requirement for filing a request (accompanied by the decision under appeal), which leads to the final rejection based on non-compliance.

R. 612-1 du même code

This article is cited in the reasoning section regarding the conditions for rejecting a request for manifest inadmissibility after an unsuccessful regularization request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales a rejeté son recours dirigé contre l’indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 11 850,60 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».

La requête déposée par Mme B... le 3 septembre 2025 n’était pas accompagnée de la décision que l’intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par lettre recommandée le 5 septembre 2025 et dont il a été accusé réception le lendemain, Mme B... n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Nantes, le 10 novembre 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,