Electricity Bill Dispute Jurisdiction Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested electricity bills, asserting that the associated smart meter was not located at their residence. The court determined that disputes arising from the electricity supply contract, including the regularity of consumption metering, fall under private law relations between the service provider and the user. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court dismissed the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court, asserting that competence belongs exclusively to the judicial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Electricity Bill Dispute Jurisdiction Ruling: The court determined that disputes arising from the electricity supply contract, including the regularity of consumption metering, fall under private law relations between the service provider and the user. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court dismissed the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court, asserting that competence belongs exclusively to the judicial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main operative order, dismissing the case based on jurisdictional grounds.
This procedural provision authorizes the President to reject requests clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the dismissal in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2025, Mme A... B... conteste ses factures d’électricité calculées sur la base d’un compteur Linky qui ne se situe pas à son adresse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’énergie ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».
Aux termes de l’article L. 322-8 du code de l’énergie : « Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies : / (…) / 7° D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités, dont la constatation des destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les dispositifs de comptage dans les conditions fixées à l'article L. 322-11-1 du présent code ; ». Aux termes de l’article L. 341-4 du même code : « Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée. / Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l'article L. 322-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales. Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition. / (…) ».
Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat d'abonnement qui lie le service public industriel et commercial de distribution d’électricité à l'usager, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges nés à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service, y compris lorsqu’ils sont en lien avec l'exécution de travaux publics.
La requête présentée par Mme B... tend à contester ses factures d’électricité en ce que le compteur Linky auquel son logement est rattaché n’est pas situé à son adresse. La contestation de la régularité du comptage de sa consommation électrique relève des rapports de droit privé entre le service public et son usager. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme B... comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Nantes, le 1er octobre 2025.
La présidente,
M. C...
La République mande et ordonne au ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,