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2515268 Généré par l'IA

Jurisdiction for Annulment of Departure Order

Numéro de cause 2515268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order compelling his departure from French territory, specifying the destination country and imposing a twelve-month re-entry ban. The court ruled that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction over individual administrative police decisions, the proper venue is the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision. As the litigant's residence at the time of the contested order was in the Val-d'Oise department, the court, applying the rule on the transmission of cases to the competent jurisdiction, ordered the dossier transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdiction for Annulment of Departure Order: The court ruled that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction over individual administrative police decisions, the proper venue is the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision. As the litigant's residence at the time of the contested order was in the Val-d'Oise department, the court, applying the rule on the transmission of cases to the competent jurisdiction, ordered the dossier transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union prorogation de compétence requête en autorisation d'exécution - Compétence interdiction d'entrée mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2211126
Jurisdiction Over Departure Order Annulment
2209450
Jurisdiction for Annulment of Departure Order
2402840
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Departure Order
2401518
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2212395
Jurisdiction in Administrative Challenge to Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order explicitly transmits the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Edberg, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : (…) Val-d'Oise ».

Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. A... était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Saint-Prix, dans le département du Val-d’Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 15 septembre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic