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2515238 Généré par l'IA

Strike for Duplicate Prior Filing

Numéro de cause 2515238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a demand from their employer to reimburse an overpayment of wages, but the court ordered the request stricken from the register because the identical claim had already been filed in a subsequent, earlier-registered proceeding. The court reasoned that because the current request constituted the first pleading of a previously registered case, administrative procedure required its radiation from the court's records.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Strike for Duplicate Prior Filing: The court reasoned that because the current request constituted the first pleading of a previously registered case, administrative procedure required its radiation from the court's records.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance grève réclamation administrative préalable annulation du contrat bénéfice mémoire complémentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article explicitly orders the striking off (radiation) of the request from the court's registers, which is the final ruling based on the procedural observation in the reasoning.
Généré par l'IA
2206169
Striking of Duplicate Compensation Claim
2315849
Duplicate Filing Struck and Joined to Prior Case
2006925
Claimant's Appeal Against Strike from Unemployment Register Struck as Duplicate Filing
2408451
Duplicate Annulment Request Struck and Joined
2404076
Duplicate Petition Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the striking off (radiation) of the request from the court's registers, which is the final ruling based on the procedural observation in the reasoning.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal la décharge d’une somme que son employeur lui demande de rembourser au titre d’un trop perçu de rémunération.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2515238, constitue le premier mémoire de la requête n° 25116158, enregistrée au greffe du tribunal le 16 septembre 2025. Il y a lieu, par conséquent de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2515238 présentée par M. A... est radiée des registres du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Nantes, le 21 octobre 2025.

Le président de la 11ème chambre,

E. BERTHON

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,